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Récupération de la TICPE sur le GNR

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Déclarez vos achats 2018 avant le 31 janvier 2020 ; cela servira aussi pour bénéficier d’une avance de trésorerie sur le remboursement de la TICPE en 2020.

► La déclaration se fait en ligne via le site chorus-pro.gouv.fr. La dématérialisation de la déclaration est obligatoire à partir de 300 € de demande de remboursement.

Evolution de la taxation sur le GNR à partir de 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 fait évoluer la taxation sur le gazole non routier (GNR). Au final, la taxe sur le GNR n’augmentera pas dans le secteur agricole (exploitations agricoles, CUMA, mais aussi entreprises de travaux agricoles). Toutefois, les modalités d’évolution de la taxation et des demandes de remboursement de taxes en 2020 et 2021 auront des conséquences sur la trésorerie des entreprises concernées.

Evolution des taxes sur le GNR

Montant des taxes sur le GNR pour les exploitants agricoles, à payer lors de l'achat :

  • 18,82 € / hl en 2019 : demande de remboursement avant le 31/01/2020
  • 37,68 € / hl au 1er juillet 2020 : demande de remboursement au plus tôt en mars 2021
  • 50,27 € / hl au 1er janvier 2021 : demande de remboursement au plus tôt en mars 2022
  • 3,86 € / hl (au lieu de 59,40 € / hl pour le gazole normal) au 1er janvier 2022 avec la mise en place d'un gazole non routier agricole, de couleur rouge, réservé au secteur agricole.

Malgré cette augmentation de taxation, le reste à charge pour les agriculteurs restera à 3,86 € / hl comme en 2019, après demande de remboursement.

Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement des exploitants s'arrêteront en 2022 pour le GNR avec la mise en place d'un GNR agricole ; mais elles perdureront pour le gaz naturel et le fioul lourd qui ne sont pas concernés par la réforme (environ 10 % des demandes concerneraient ces deux énergies). Ainsi, pour le GNR, les consommations des années 2020 et 2021 devront impérativement être déposées avant le 31 décembre 2022 au plus tard.

Au vu des montants d'augmentation des taxes qui affecteront le prix d'achat du GNR en 2020 et 2021, et dans l'attente des remboursements, des problèmes de trésorerie se poseront pour les plus gros consommateurs de carburant.

Avance de trésorerie

La solution proposée par le Gouvernement est de consentir aux entreprises concernées une avance de trésorerie, en se basant sur leurs consommations de GNR.

Pour 2020, l'acompte serait versé automatiquement en juin 2020 (pour une hausse de la taxe prévue au 1er juillet 2020). Il sera basé sur la moitié de la consommation de GNR de l'année 2018 si une demande de remboursement de TICPE a été déposée avant le 31 janvier 2020.

Une régularisation sur la consommation réelle aura lieu à l’aide d'une déclaration réalisée au plus tôt en mars 2021.

Il est essentiel pour les exploitants déjà installés d'avoir déposé une demande de remboursement de TICPE dans les délais sur, en ligne sur le site chorus-pro.gouv.fr.
Le Ministère de l'Agriculture souligne que seuls 1/3 des exploitants déposeraient une demande de remboursement (en 2017, 140 000 dossiers auraient été dénombrés). Toutefois, l'augmentation du prix à l'achat du GNR sera telle que certains auraient tout intérêt à demander le remboursement partiel de taxe.

Mise en pratique problématique

Certes, la prise en compte des consommations de GNR sur les années 2018 et 2019 évince de toute possibilité d'avance de trésorerie pour les exploitants installés après ces dates à titre individuel ou au sein de nouvelles sociétés (les sommes en jeu peuvent être importantes avec un délai de remboursement de la taxe jusqu’à 9 mois si les démarches administratives débutent le 1er mars 2021 pour les achats 2020). C'est une problématique non résolue à ce jour. A contrario, des avances de trésorerie seront versées à des personnes qui ont arrêté leur activité agricole, mais des titres de recettes seront émis afin de récupérer l'argent indûment versé. La solution n'est donc pas parfaite, mais elle a le mérite de proposer une avance de trésorerie pour un nombre important d'exploitants. Difficile pour le Ministère des Finances d'imaginer une autre solution technique pour un dispositif destiné à disparaître au bout de deux ans seulement.

En fait, le Ministère des finances a jugé trop compliqué de mettre en place le GNR agricole dès le 1er janvier 2020. En 2022, seul le GNR agricole sera rouge : les autres secteurs auront seulement accès au gazole normal. D’emblée, cela profitera aussi aux exploitants agricoles qui ne faisaient pas de demande de remboursement jusque-là.

 

Christian SAVARY - Conseil Agroéquipement
Selon données de l’APCA