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PAC après 2020, accord sur le règlement Omnibus

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La partie agricole du règlement Omnibus a été actée. Plusieurs dispositions conduisent à un renforcement du volet gestion des risques de la PAC et du pouvoir de négociation des Organisations de Producteurs.

Règlement Omnibus : une mini-réforme de la PAC

A l’issue d’un dernier trilogue, le 16 octobre, la Commission européenne, le Conseil des Ministres de l’agriculture et le Parlement sont parvenus à un accord sur le volet agricole du règlement Omnibus. Le Parlement a réussi à imposer plusieurs dispositions qui conduisent à un renforcement du volet gestion des risques de la PAC et du pouvoir de négociation des organisations de producteurs, propositions qui vont dans le sens de certaines annonces faites par le Président de la République dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation. Cet accord devrait entrer en application dès le 1er janvier 2018.

Gestion des risques : des avancées pour faciliter la mise en œuvre des outils

Taux d’aide publique porté à 70 % pour tous les dispositifs assurantiels (y compris assurances récolte) au lieu de 65 % actuellement.
Création d’un Instrument de Stabilisation du Revenu (ISR) sectoriel en complément de l’ISR transversal déjà présent dans le règlement développement rural actuel, mais non mis en oeuvre par les Etats membres car pas adapté. Le seuil de déclenchement est fixé à 20 % de baisse du revenu annuel.
Revenu = Recettes + Soutiens publics – Coûts des intrants (donc plus proche d’une Valeur Ajoutée que d’un revenu). Recours possible à des indices régionaux pour calculer la perte annuelle de revenus
L’ISR pourra compenser au maximum 70 % de la perte de revenu.

Commentaire :
ces modifications vont dans le sens des propositions des Chambres d’agriculture. Mais, vu les tensions qui existent déjà sur les crédits FEADER en France (voir transfert supplémentaire de 4,2 % du premier pilier vers le second décidé par le Ministre de l’agriculture cet été), les discussions risquent d’être difficiles.
Pour l’assurance récolte (AR), l’impact budgétaire de l’abaissement du seuil de déclenchement croisé avec la hausse du taux de soutien public conduirait selon les services du Ministère à un besoin de 250 M€ à 500 M€ pour couvrir les demandes de subvention en France.

Paiements directs

  • Les aides couplées ne seront plus restreintes à des secteurs en difficulté et donc en réduction de volume. Leur limitation à 15 % du premier pilier demeure.

Commentaire :
les évolutions relatives aux aides couplées étaient primordiales pour conserver les aides couplées actuelles en France, les aides vaches laitières et vaches allaitantes ne pouvant plus se justifier par une baisse du troupeau.

  • Davantage de flexibilité offerte aux Etats membres dans la définition de l’agriculteur actif : possibilité de restreindre aux agriculteurs figurant sur un registre national.
  • Possibilité d’augmenter à 50 % le montant de la majoration pour les jeunes agriculteurs, contre 25 % aujourd’hui. Et possibilité de verser ce complément pendant 5 ans à compter de la première demande ou de l’année de l’installation.
  • Les Etats membres ont en outre la possibilité de revoir leurs aides couplées au plus tard le 1er août de chaque année jusque 2019 (alors que la réglementation PAC actuelle ne permettait plus d’évolution).

Renforcement des organisations de producteurs

L’accord tend à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, en autorisant toutes les organisations de producteurs agréées, quel que soit le secteur, à organiser collectivement leur production et à négocier des contrats au nom de leurs membres, sans tomber sous le coup des règles de la concurrence. Auparavant les négociations collectives n’étaient autorisées que dans certaines filières (lait, huile d’olive, boeuf, grandes cultures).
L’accord sur Omnibus acte également la pérennisation des mesures du « paquet lait » qui devait s’arrêter au 30 juin 2020.
Les OP sont autorisées à convenir avec le premier acheteur de clauses de répartition de la valeur (extension de la dérogation obtenue pour les betteraves à sucre). Les interprofessions pourront encadrer cette pratique.

Commentaire :
ces modifications vont dans le sens des annonces faites par le Président de la République dans le cadre des Etats généraux de l’Alimentation pour favoriser la contractualisation.

Nouvelle possibilité de transfert du P1 vers le P2

Alors que 2017 était normalement la dernière année possible pour décider d’un transfert du P1 vers le P2, le règlement Omnibus donne la possibilité aux Etats membres de revoir leurs décisions de transfert du pilier 1 vers le pilier 2 (pour un maximum de 15 % du plafond du 1er pilier) pour effet en 2019. La notification à la Commission doit être faite avant le 1er août 2018.

ICHN - Révision des zones défavorisées simples

Mise en oeuvre du nouveau zonage reportée à 2019 (et non plus 2018).

Paiement vert : avancées plus marginales, avec quelques « simplifications »

  • Diversification des cultures : les exploitations dont plus de 75 % des terres arables sont consacrées à la production de prairies sont toutes exemptées (alors que jusqu’à présent celles dont la surface restante faisait plus de 30 ha devaient s’y conformer)
  • Diversification des cultures : les exploitations dont plus de 75 % des terres arables sont consacrées à la culture de légumineuses sont exemptées de la diversification des cultures.
  • SIE : Trois plantes supplémentaires sont ajoutées à la liste des cultures pouvant être reconnues comme surfaces d’intérêt écologique (SIE) : le miscanthus, la silphie perfoliée et les plantes mellifères. Mais comme cela a déjà été décidé par la Commission, il ne sera plus possible d’avoir recours à des traitements phytosanitaires sur ces surfaces à partir de 2018.
  • Prairies permanentes : modification de la définition pour notamment une meilleure reconnaissance des surfaces liées au pastoralisme.

Philippe LEGRAIN – Pôle Economie et Prospective des Chambres d’agriculture de Normandie