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Fin du dispositif d'Agenda d’accessibilité programmée (Ad'ap)

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Fin du dispositif d'Agenda d’accessibilité programmée (Ad'ap)

Les dépôts de dossier par les exploitants d'ERP pour se mettre aux normes dans un délai déterminé ne sont plus possibles.

La mise aux normes des établissements accueillant du public (ERP) devait se faire avant le 1er janvier 2015, en déposant un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (sur 3 ans).

Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer de dossier.

Cependant, l'instruction des dossiers déposés avant le 31 Mars 2019 continue d’être assurée.

Aujourd'hui, il est donc obligatoire de respecter les modalités d’accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) et ainsi de réaliser les demandes d'autorisation/permis de construire pour une mise en conformité totale.

Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ pour une personne physique et 225 000€ pour une personne morale peut être attribuée en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Pour toutes demandes d'aménagement et de construction, vous pouvez télécharger le CERFA 13824-04.

Pour plus d’informations sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.