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Etats Généraux de l'Alimentation : le décret est paru

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Etats Généraux de l'Alimentation : le décret est paru

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018.

Elle a été promulguée le 1er novembre 2018 et le décret d’application est paru le 23 avril 2019.

Quels sont les principaux objectifs et les dates d'application ?

Cette loi issue des états généraux de l’alimentation poursuit plusieurs objectifs :

  • Permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur,
  • Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production,
  • Renforcer le bien-être animal,
  • Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous,
  • Réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.

Le décret du 23 avril 2019 (article 24 de la loi et art. L230-5-1 du CRPM) prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, comprennent une part au moins égale en valeur, à 50 % de produits de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique.

Qu’est-ce que cela va changer sur la composition des menus des services de restauration collective ?

Les produits de qualité concernés sont :

  1. Les produits bénéficiant de signes ou mentions encadrés par la loi (Label Rouge, Appellation d’Origine, Indication Géographique, Spécialité Traditionnelle Garantie ou écolabel),
  2. Les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit pendant son cycle de vie ou ceux issus d'une exploitation inscrite dans la démarche menant à la haute valeur environnementale.


Les labels autorisés dans les 50% sont les suivants :  

Labels autorisés
Les gestionnaires de restaurants collectifs publics servant plus de 200 couverts par jour en moyenne sur l'année doivent présenter à leur structure dirigeante un plan pluriannuel de diversification des protéines. Celui-ci devra inclure des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent.

Au plus tard le 2 novembre 2019 et pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation.

Qui est concerné ?

A compter du 1er janvier 2020, sont concernées les personnes morales en charge des restaurants collectifs d’établissements publics et privés suivants :  

  • Restaurant collectif scolaire et universitaire.
  • Restaurant collectif d’accueil de mineurs moins de 6 ans.
  • Restaurant collectif de santé.
  • Restaurant collectif dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
  • Restaurant collectif dans les établissements pénitentiaires.

Quelles modifications sur les contenants utilisés ?

En plus de la mesure sur les pailles et touillettes, la loi EGAlim  prévoit la suppression de :

  • Couverts en plastique.
  • Piques à steak.
  • Couvercles à verre jetables.
  • Plateau-repas.
  • Pots à glace.
  • Saladiers.
  • Boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons.
  • Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service.


Ces mesures devront s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2025.
Elles sont néanmoins reportées au 1er janvier 2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants. L’utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration scolaire devra être supprimée au plus tard le 1er janvier 2020.