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Indemnité d'éviction

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Calcul du préjudice

Le préjudice d’exploitation est défini comme la perte de revenu subie par l’exploitant pendant le temps estimé nécessaire pour retrouver une situation économique équivalente à celle qu’il avait avant son éviction.

Cette perte comprend à la fois le revenu net dont l’exploitant est privé et le montant des frais fixes d’exploitation ou charges de structure incompressibles qui demeurent identiques, même après éviction (marge brute).

Les éléments nécessaires au calcul de la marge brute seront tirés des comptes d’exploitation types établis annuellement par l’Administration pour chacune des six régions agricoles de la Seine-Maritime, en vue de l’assiette des bénéfices agricoles forfaitaires.

Les exploitants agricoles imposables sur le revenu d’après leur bénéfice réel peuvent demander que le calcul de la marge brute soit effectué en ce qui les concerne à partir des éléments de leur propre comptabilité.

Durée du préjudice

La durée pendant laquelle l’exploitant est considéré comme privé de son revenu est estimée, en principe à quatre années. Toutefois, cette durée est portée à cinq années, voire sept, pour les opérations réalisées sur les communes où la pression foncière est forte ou très forte (voir carte dans annexe ci-contre).

Cas où l’agriculteur reste en place

Au cas où l’agriculteur évincé demande expressément à rester en place dans le cadre d’une mise à disposition à titre gratuit, l’indemnité d’éviction pourra être réduite à condition que le prêt à commodat soit consenti sur une période suffisamment longue. Dans ce cas, le montant de l’indemnité d’éviction sera diminué d’une somme de 214 €/ha et par année de durée du prêt consenti dans la limite de 9 années.

Indemnité pour perte de fumures et arrière-fumures

L’indemnité pour perte de fumures et arrière-fumures correspond à la valeur de ces éléments restant en terre lors de la prise de possession et résultant des apports normaux d’engrais et amendements constituant la fumure d’entretien. Cette indemnité est fixée forfaitairement et uniformément à 536 €/ha (2015).

Le tableau, ci-après, précise pour chaque région agricole et chaque catégorie de parcelles, le montant de l’indemnité d’éviction pour l’année 2015, suivant un protocole d’accord signé par les Services fiscaux et les représentants de la Profession agricole.

Barème d'indemnisation d'éviction

Base : 4 années de perte de marge brute (4 096 €)
L'indemnité de perte de fumures et arrière-fumures est fixée à 536 €/ha
Régions
Coefficient
1ère
cadastrale
2ème
cadastrale
3ème
cadastrale
Pays de Caux100115     4 711 €110     4 506 €100     4 096 €
Petit Caux100115     4 711 €105     4 301 €100     4 096 €
Entre Bray et Picardie88110     3 965 €105     3 785 €100     3 605 €
Entre Caux et Vexin88110     3 965 €105     3 785 €100     3 605 €
Pays de Bray88110     3 965 €105     3 785 €100     3 605 €
Vallée de Seine79110     3 569 €105     3 406 €100     3 244 €


Pour les communes à forte pression foncière, 5 années de marge brute sont comptées, ce qui revient à multiplier les chiffres du tableau ci-dessus par 1,25.
Pour les communes à très forte pression foncière, 7 années de marge brute sont comptées, ce qui revient à multiplier les chiffres du tableau par 1,75.
Voir carte.

Contact

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Jérôme Métel

Responsable Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

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  • Annexes guide foncier ouvrages hydrauliques 2017