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Indemnisation des servitudes ou conventions

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L’indemnisation des exploitants agricoles concernés par des servitudes ou conventions liés à des aménagements hydrauliques dépendra de la nature des contraintes :

Lorsqu’il n’y a pas remise en cause de l’activité agricole existante, la zone inondable peut être gérée comme l’ensemble de la parcelle concernée et les préjudices sont limités à des pertes de récoltes liées à leur submersion. Pour limiter ces pertes, le drainage des surfaces concernées devra être envisagé lorsqu’il est techniquement possible. Les pertes de récoltes sont estimées forfaitairement à 15 %.

L’actualisation de ces préjudices calculés à partir du barème de pertes de récoltes, au taux de 5 % sur 20 ans, permet de proposer les indemnités en capital suivantes :

  • superficie en culture : indemnité équivalente à l’indemnité d’éviction prévue par le barème départemental pour des terres de 1ère catégorie situées dans le Pays de Caux sur la base de 3 années de pertes de marge brute ;
  • superficie en herbe : 50 % de l’indemnité prévue ci-dessus pour les cultures.

En cas de remise ou maintien impératif en herbe (zones inondables, bandes enherbées), les préjudices agricoles comprendront les pertes de revenu sur la surface concernée ainsi que les difficultés d’exploitation liées à la présence de l’aménagement.

La présence d’herbe étant imposée, l’indemnité annuelle peut être déterminée par l’écart de marge brute existant, par exemple, entre une culture de blé et une prairie destinée à l’engraissement de bœufs à partir de broutards.

Ainsi, la perte annuelle de marge brute est estimée à 675 €/ha.

Cette estimation ne correspond pas à l’intégralité du préjudice subi. On considère en effet que les surfaces en cause peuvent, a priori, être valorisées en prairie sans prendre en compte la faisabilité et la rentabilité d’une telle production sur de telles surfaces.

Aussi, compte tenu de leur forme, taille et dispersion, il convient de prendre en charge, à titre accessoire, les frais engagés par l’agriculteur pour le bon entretien de ces zones enherbées qui nécessitera des interventions particulières.

Ces charges sont estimées annuellement à 214 €/ha/an.

Ces indemnités, actualisées comme précédemment, permettent de proposer les indemnités suivantes :

  • perte de revenu : indemnité équivalente à l’indemnité d’éviction prévue par le barème départemental pour des terres de 1ère catégorie situées dans le Pays de Caux sur la base de 4 années de perte de marge brute ;
  • coût d’entretien et de gestion : 50 % de l’indemnité de pertes de revenu déterminés ci-dessus. 

Barème d'indemnisation des servitudes ou conventions

ServitudesConventions
Pas de contraintes agricoles
(zones inondables)
Prairies (perte de récolte)50 % de l'indemnité d'éviction214 €/ha/an
Cultures (perte de récoltes)Indemnité d'éviction675 €/ha/an
Prairies obligatoires
(zones enherbées)
Prairies (perte de marge brute)Indemnité d'évictionPas d'indemnisation
Cultures (perte de marge brute)
- Gestion et entretien des surfaces
Indemnité d'éviction
+ 50 % de l'indemnité d'éviction
675 €/ha/an
+ 214 €/ha/an

L'existence de difficultés d'exploitation liées à des problèmes hydrauliques préexistants sera prise en compte au cas par cas pour le calcul de ces indemnités.

Contact

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Jérôme Métel

Responsable Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

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  • Annexes guide foncier ouvrages hydrauliques 2017