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Indemnisation des dommages instantanés

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Domaine de l’indemnisation

Ces indemnités couvrent les dégâts causés aux sols et aux récoltes à l’occasion soit de travaux de fouilles ou sondages, soit de travaux de terrassement (pose de canalisations, dépôts de terre, installation de chantiers…). En cas de prise de possession de terrains, avant l’enlèvement des récoltes, cette indemnité est due également. Les indemnités pour remise en état des sols, reconstitution de fumures et déficit sur récoltes suivantes sont dues lorsque le sol est endommagé (ornières de plus de 15 cm, tranchées, terrassement).

Conditions de réalisation des travaux

Ces chiffres sont établis pour des travaux réalisés en bonnes conditions climatiques, avec des engins adaptés (chenilles) et dans les règles de l’art (décapage sélectif des terres notamment).

Évaluation des dommages

L’étendue des dommages est mesurée à l’occasion d’un état des lieux contradictoire dressé à l’issue des travaux en présence de l’exploitant.

Surfaces à indemniser

La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages. En cas de passages de véhicules, la surface sera déterminée de la façon suivante :

  • la surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la distance entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50 mètre avec un minimum de 3 mètres de largeur,
  • toute surface d’une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre 2 bandes de roulement sera incluse dans la surface à indemniser.

Le barème ci-après précise pour chaque culture le montant des pertes de récoltes. Il est établi chaque année par la Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime, dans le cadre des protocoles existant avec EDF, GDF, France Télécom, l’Equipement, les sociétés d’autoroute.

Barème d'indemnisation des dommages instantanés

Indemnisation pour perte de récolte

Cultures
€/ha
Blé2 060
Orge, escourgeon1 736
Avoine1 534
Maïs grain1 968
Maïs fourrage1 823
Colza2 389
Lin3 717
Pomme de terre11 979
Betteraves sucrières et fourragères3 465
Pois protéagineux1 866
Prairie temporaire1 837
Prairie permanente1 428


Nota :
Les indemnités pour perte de récolte comprennent le montant des aides compensatoires au revenu prévues par la PAC. Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une déclaration rectificative, le cas échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.
L’indemnité de dommage perçue, toutes indemnités confondues, ne peut être inférieure à 45 €.

Frais de remise en état des sols, de reconstitution des fumures et de déficit sur récoltes suivantes (en euros/ha)

- Hors tranchées

Profondeur des ornières
15 à 30 cmPlus de 30 cm
Polyculture1 0492 097
Prairies1 4282 857

 

- Sur tranchées ou zones terrassées

Polycultures4 194
Prairies3 571

Contact

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Jérôme Métel

Responsable Aménagement et Urbanisme

Tél : 02 35 59 47 51

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  • Annexes guide foncier ouvrages hydrauliques 2017