Remboursement de taxes

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Sur le Gazole Non Routier, le fioul lourd et le gaz

L'Etat a reconduit en 2018 pour l'année 2017 le dispositif de remboursement partiel des taxes intérieures de consommation sur le carburant et le gaz, à hauteur de :

  • Gazole Non Routier : 0,1123 € / litre (fioul domestique exclu)
  • Gaz naturel : 5,761 € / 1000 kwh
  • Fioul lourd : 9,355 € / tonne

Vos demandes peuvent se faire :

  • Via le formulaire : adressé à la Direction départementale des finances publiques de votre département - (Cellule Remboursement TIPP-TICGN).

    CALVADOS :
      7 boulevard Bertrand - 14034 CAEN CEDEX
    MANCHE :
    Rue Chancellerie - 50 000 Saint Lô
    EURE :
    Cité administrative  boulevard Georges-Chauvin   27023 Évreux CEDEX
    ORNE : 29, rue du Pont Neuf - BP 344 - 61014 Alençon cedex.
    SEINE-MARITIME : Quai Jean Moulin - 76100 Rouen

Conditions

Le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole  (dont le cumul sur 3 ans est plafonné à 15 000 € pour une exploitation agricole) .

Sous conditions d’emploi (avec colorant et traceur), le GNR ouvre droit à l’application du régime fiscal en matière de TIC (article 265 du code des douanes).

 

Toutes les informations détaillées..