La fiscalité agricole

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Dégrèvement foncier : compléments d’informations

Le dégrèvement foncier 2016 est zoné et ne couvre pas tout le département. Pour les communes concernées, il peut-être de 30 % ou de 40 %. 

Le dégrèvement se déroule en 2 temps, les parcelles classées en terres labourées qui ont déjà fait l’objet d’une notification de dégrèvement et celles concernant les prairies qui sont en cours de traitement.

Pour rappel, dans le cadre du calcul de la part de l’impôt foncier due par le fermier, ce dernier bénéficie depuis la loi de finances n°2005-1719 pour 2006 d’un abattement de 20 %. 

De même, nous rappelons qu‘il est possible de corriger le changement de consistance des parcelles et d’en faire une mise à jour telles que des parcelles labourées  qui seraient restées classées en prairies. Cette démarche actualisera la base de calcul générant l’imposition foncière.

Pour cela, vous pouvez télécharger le Formulaire de mise à jour sur le site Impôts.gouv.fr

Enfin, en cas de difficulté pour un locataire concernant le remboursement du dégrèvement 2016, sachez que ce remboursement est de droit et qu’il est explicitement prévu à l’article L.411-24 du Code rural et de la pêche maritime.

Dégrèvement taxe foncière

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