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Quelles sont les activités concernées par une déclaration auprès du CFE ?

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Toute exploitation quelle que soit sa taille, doit recourir au CFE dès lors qu'elle est soumise à deux obligations déclaratives qui relèvent des Centres des Impôts et de la MSA. La déclaration a lieu lors de trois types d'évènements : la création, la modification ou la cessation de l'entreprise.

La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l'article L 311-1 du Code rural.

Cette définition précise ainsi que sont réputées agricoles :

  • Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
  • Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
    Ces activités agricoles, par relation, comprennent les activités de transformation, de commercialisation des produits végétaux et animaux de l'exploitation (activités dans le prolongement de l'acte de production). Sont également agricoles les activités de service et d'accueil à la ferme dès lors qu'un lien géographique et économique avec l'activité de production agricole est présent.
  • Certaines activités équestres. Il s'agit :
    • des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques,
    • en vue de leur exploitation,
    • à l'exclusion des activités de spectacle.
  • Sont également agricoles au sens de l'article L 311-1, " la production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles ". Le seuil de 50 % est apprécié en masse de matières brutes.L'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales. (Article D 311-18 du code rural).

La loi précise que les activités agricoles sont de nature civile.

L'exploitant peut s'informer auprès du conseiller CFE qui l'aidera à remplir son formulaire.

Contacts

Chambre d'agriculture de Seine-Maritime
Chemin de la Bretèque - CS 30059
76237 Bois-Guillaume cedex