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Guichet unique

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Par décret du 1er mars 2010, pris en application notamment de la transposition de la directive européenne « service » 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, il a été confié aux CFE une mission de guichet unique au sens européen.

Cette mission de guichet unique européen repose sur 2 principes :

  • fournir des informations au créateur d’entreprise,
  • l’aider dans l’accomplissement de certaines formalités liées à la création de son entreprise.

Pour le milieu agricole, seules les activités de services « centres équestres » sont concernées par cette mission.

Qu’est-ce qu’un centre équestre ?

Une entreprise ayant pour vocation principale la pratique de l’équitation auprès de tout public et proposant notamment :

  • le dressage, l’entraînement, le maintien en condition du cheval en vue de compétitions, de loisir, de promenades, de randonnées, d’utilisation d’équidés par un public de personnes en difficultés,
  • la vente d’équidés par les personnes les ayant élevés, dressés ou entraînés,
  • la vente de fumier des équidés exploités dans le centre,
  • la mise en location d’équidés élevés, dressés ou entraînés par le centre pour la promenade ou le tourisme,
  • l’enseignement de l’équitation avec la fourniture de la cavalerie (équidés),
  • l’organisation de concours, de compétitions d’équidés.

Quelles sont les formalités « guichet unique » pouvant être réalisées par l’intermédiaire du CFE ?

  • la demande d’autorisation d’exploiter,
  • la déclaration pour l’obtention de carte d’éducateur sportif,
  • la déclaration d’un établissement d’activité physique et sportive,
  • la déclaration ou autorisation pour l’organisation d’une manifestation sportive sur la voie publique,
  • la demande d’habilitation touristique en cas d’organisation de séjour,
  • la déclaration du lieu de détention des équidés.

Bien sûr, toutes ces formalités spécifiques se rajoutent à celles déjà réalisées de manière obligatoire par le CFE pour toute entreprise.

Contacts

Chambre d'agriculture de Seine-Maritime
Chemin de la Bretèque - CS 30059
76237 Bois-Guillaume cedex

Agenda

Du 18 septembre au 19 septembre 2019

Bourg lès Valence