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Elevage de chiens et chats : les obligations

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Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de se déclarer auprès du CFE Chambre d’agriculture si :

  • Elevage de chiens ou de chats avec vente d’au moins 1 portée (élevage non LOF)
  • Elevage de chiens ou de chats avec vente d’au moins 2 portées (élevage LOF).

Cette déclaration permet l’attribution d’un numéro SIRENT/SIRET rendu obligatoire par l’ordonnance du Ministère de l’Agriculture du 07/10/2015 pour la vente des animaux de compagnie.

La formalité à effectuer auprès de la Chambre d’agriculture correspond à la création d’une entreprise ou à l’ouverture d’un établissement secondaire selon les situations.

Il s’agit d’une démarche identique à toutes les autres activités agricoles. Il n’y a pas de formulaires spécifiques pour ces élevages.

Conséquences

Sociales

Le seuil d’affiliation au régime de protection sociale agricole (chef d’exploitation à titre principal ou secondaire) est fixé à 8 femelles reproductrices.

De 2 à 7 femelles, l’entrepreneur est redevable d’une cotisation de solidarité.

Avec 1 seule femelle aucune cotisation sociale n’est due.

Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels agricoles ou sur une assiette forfaitaire selon les situations.

Seule la Mutualité Sociale Agricole est compétente pour valider ou non une affiliation sociale agricole et communiquer de manière précise sur le niveau de cotisations sociales.

Fiscales

L’obtention d’un numéro SIREN générant la création d’une activité professionnelle même de faible importance, l’information de cette activité sera transmise au centre des impôts compétent territorialement.

En matière agricole 2 régimes fiscaux sur les résultats existent : le micro-BA (ancien forfait) prévoyant une fiscalisation de 13 % du chiffre d’affaire (calculé sur une moyenne de 3 années) pour les entreprises dont les recettes sont inférieures à 82 200 euros ou le régime réel (simplifié ou normal) avec tenue de comptabilité.

Au niveau de la TVA, deux régimes existent aussi le remboursement forfaitaire (facturation sans TVA) ou le régime réel (tenue de comptabilité de TVA).

Autres informations

L’élevage d’animaux de compagnie fait référence à une réglementation spécifique concernant les capacités de la personne.

  • A partir de 2 portées par an, les éleveurs doivent procéder à une déclaration auprès de la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP).
  • A partir de plus de 9 chiens (âgés de plus de 4 mois) une déclaration spécifique supplémentaire est à effectuer auprès de la DDPP en qualité d’installation classée (respect de distances, de normes d’élevage…).

Des obligations de connaissances sont aussi imposées aux éleveurs ayant plus de 2 portées par an.
Ces obligations relèvent soit :

  • De la détention d’un diplôme spécifique.
  • D’une attestation de connaissance délivrée par un organisme habilité par le Ministère de l’Agriculture.
  • D’un certificat de capacité.

Contact :
DDPP de Seine-MAritime - Service santé et protection des animaux et de l'environnement au 02 32 81 82 32
Avenue du Grand Cours - 76100 Rouen

Contacts

Chambre d'agriculture de Seine-Maritime
Chemin de la Bretèque - CS 30059
76237 Bois-Guillaume cedex

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