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Déclaration du lieu de détention obligatoire

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Un décret du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche fixant les sanctions relatives à la non-déclaration des lieux de détention est paru le 17 mai 2011, les détenteurs d’équidés ne s’étant pas déclarés sont passibles d’une contravention de 3e classe (450 euros).

Cette formalité s’applique à la fois aux détenteurs professionnels (sauf les cabinets vétérinaires et les transporteurs d’animaux), mais aussi aux particuliers détenant des équidés pour le loisir.

Qu'est-ce qu’un détenteur et comment se déclarer ?

Sur la déclaration papier doivent être mentionnés :

  • le nom du détenteur,
  • son adresse postale si différente de celle du lieu de stationnement des équidés,
  • l’adresse du lieu de détention des équidés,
  • le nom de la personne à contacter en cas d’urgence,
  • pour un détenteur professionnel, son numéro SIREN,
  • pour un détenteur non professionnel, son numéro NUMAGRIT.

Où se déclarer ?

Le formulaire complété est à retourner à :

l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE)
SIRE - Enregistrement des détenteurs - BP 3
19231 ARNAC POMPADOUR cedex

Les textes prévoient également que l’accomplissement de cette formalité puisse se faire avec l’aide de certains organismes listés limitativement, à savoir pour les activités équestres agricoles les centres de formalités des entreprises des Chambres d'agriculture, les sociétés mères de course, France Galop, la société d’encouragement à l’élevage du cheval français.

La Chambre d’agriculture peut donc vous aider à réaliser cette démarche via son Centre de Formalité des Entreprises mais il faudra nécessairement que le détenteur ait une formalité à réaliser auprès dudit CFE pour que celui-ci puisse l’accompagner dans sa déclaration de détenteur.

Cela revient à résumer l’intervention du CFE dans l’accompagnement de la déclaration du lieu de détention uniquement en cas de création d’entreprise. Pour tous les autres détenteurs, la Chambre d’agriculture mettra le formulaire à disposition mais ne gèrera pas sa transmission à l’IFCE.

Contacts

Chambre d'agriculture de Seine-Maritime
Chemin de la Bretèque - CS 30059
76237 Bois-Guillaume cedex