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Aide à la création et reprise d'entreprise

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Qu’est-ce que l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, cette aide se caractérise par une exonération de cotisations sociales (maladie, vieillesse, prestations familiales) pendant les 12 premiers mois d’activité et à hauteur de 100 % lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux au plafond annuel de la sécurité sociale (40 524 euros en 2019).

Qui peut en bénéficier ?

Tout créateur ou repreneur d'entreprise, à titre individuel ou associés de sociétés agricoles (sous condition de détention minimale de capital social).
 
Pour les associés de sociétés agricoles, il faut :

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

 Plusieurs associés peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
  • que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.


Exemple : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans après l’octroi de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Cette aide est automatique pour toutes les installations à partir du 1er janvier 2019, aucune demande n’est à formuler.

 

Contacts

Chambre d'agriculture de Seine-Maritime
Chemin de la Bretèque - CS 30059
76237 Bois-Guillaume cedex

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